— Pratique internationale · France
Recouvrement de créances en Italie pour les entreprises françaises
La France compte parmi les premiers partenaires commerciaux de l'Italie. Lorsque la discipline de paiement transfrontalière se dégrade, notre pratique italienne prend en charge le volet local et le porte devant les tribunaux.
La procédure en bref
- 01
Évaluation initiale gratuite — vous nous transmettez contrat, factures et correspondance ; nous vous adressons une première évaluation écrite — voie procédurale, délais prévisibles et estimation des coûts — sans frais.
- 02
Mise en demeure conforme au droit italien, adressée au débiteur par PEC ou courrier recommandé, afin d’obtenir le paiement volontaire avant toute procédure.
- 03
Action et exécution en Italie — decreto ingiuntivo, action au fond et exécution forcée (esecuzione forzata) devant le tribunal italien compétent.
Les pièces à fournir
- —Contrat ou bon de commande
- —Factures impayées
- —Documents de livraison et de transport (CMR, etc.)
- —Correspondance commerciale, notamment toute reconnaissance de dette
- —Historique des paiements
Déroulement réaliste
Le délai dépend du tribunal, des preuves disponibles et d'une éventuelle opposition du débiteur. Lorsque les conditions sont réunies, une injonction de payer peut être rendue plus rapidement qu'un jugement au fond dans une procédure ordinaire ; l'exécution dépend de la situation patrimoniale du débiteur. Conformément aux règles déontologiques, aucune garantie de résultat ne peut être donnée — vous recevez une évaluation initiale honnête et documentée.
Notre guide complet : de l'injonction de payer française à l'exécution en Italie.
Lire la note complète en anglais →La correspondance est traitée en anglais ou en italien. Le formulaire de demande est rédigé en anglais.